40(1)La constitution d’un gouvernement local en une catégorie différente de gouvernement local ne produit aucun effet sur les arrêtés en vigueur dans le gouvernement local, lesquels demeurent en vigueur jusqu’à ce que le conseil les abroge.

40(2)La fusion de deux ou plusieurs gouvernements locaux ne produit aucun effet sur les arrêtés en vigueur dans chacun des anciens gouvernements locaux, lesquels arrêtés demeurent en vigueur jusqu’à ce que le conseil du nouveau gouvernement local les abroge.

40(3)Sous réserve des articles 39 et 107, les arrêtés d’un gouvernement local s’appliquent à la région qui y est annexée.

40(4)Lorsque les limites territoriales d’un gouvernement local sont diminuées, ses arrêtés continuent à s’appliquer à l’intérieur des limites territoriales diminuées.